02Champs de compétences

Quatre domaines d'intervention.

Le cabinet intervient principalement en droit pénal, en urgence, dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires et en postulation pour ses confrères.

01 — Droit pénal / procédure pénale

De l'enquête au jugement, et même après la peine.

  1. 01

    Enquête

    Assistance devant tous les services d'enquête (police, gendarmerie, douanes) pour les auditions libres.

  2. 02

    Instruction

    Assistance et défense lors des interrogatoires, confrontations, mises en examen, demandes d'actes et observations.

  3. 03

    Mesures alternatives aux poursuites

    Assistance dans le cadre des médiations ou compositions pénales et toute autre forme de mesures alternatives aux poursuites décidées par le Procureur de la République.

  4. 04

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Assistance devant le Procureur de la République pour la phase de négociation de la peine, ainsi que devant le juge du siège pour l'homologation de la peine acceptée.

  5. 05

    Tribunal de police

    Défense devant le Tribunal de police pour toutes les contraventions : violences légères, dégradation de bien, infractions routières.

  6. 06

    Tribunal correctionnel

    Défense notamment en matière de violences simples ou intrafamiliales, stupéfiants, menaces, infractions sexuelles et atteintes aux biens, et plus généralement, tous les délits.

  7. 07

    Cour d'assises et Cour criminelle départementale

    Préparation stratégique et défense des personnes accusées en matière criminelle.

  8. 08

    Aménagement de la peine

    Accompagnement des condamnés dans l'aménagement de la peine devant les juridictions de l'application des peines.

  9. 09

    Effacement des fichiers judiciaires

    Accompagnement dans les procédures d'effacement des différents fichiers judiciaires : TAJ, FNAEG, FIJAISV et casier judiciaire (bulletins n°2 et 3).

  10. 10

    Victimes & parties civiles

    Accompagnement des victimes dans la reconnaissance de leurs droits, la constitution de partie civile et l'indemnisation du préjudice (devant toutes les juridictions de jugement, en expertise, devant le SARVI ou la CIVI).

  11. 11

    Mineurs

    Défense des mineurs auteurs ou victimes, devant toutes les juridictions spécialisées (Délégué du Procureur, Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs) ainsi qu'en matière d'assistance éducative.

  12. 12

    Voies de recours

    Opposition ou assistance devant la Cour d'appel de Versailles, pour toutes les décisions de première instance contestées.

01 / 12

02 — Urgence pénale

Agir sans attendre.

Garde à vue, déferrement, comparution immédiate : les premières heures peuvent être déterminantes.

Le cabinet peut être sollicité pour organiser votre défense et vous assister dans les premières étapes de la procédure. Intervention rapide et dans toute l'Île-de-France.

03Enchères

Acquérir autrement. Enchérir avec méthode, sécurité et stratégie.

Accompagnement et représentation dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires du Tribunal judiciaire de Versailles, de la préparation du dossier jusqu'à l'audience d'adjudication et la publication du titre de propriété.

  1. 01

    Préparation du dossier

    Étude du cahier des conditions de vente et des diagnostics, vérification des charges et de l'occupation du bien.

  2. 02

    Audience d'adjudication

    Représentation à la barre du Tribunal judiciaire de Versailles et portage des enchères selon la stratégie arrêtée avec vous.

  3. 03

    Après l'adjudication

    Suivi de la surenchère éventuelle, du paiement du prix, des frais et de la publication du titre de propriété.

04Postulation & vacations

Votre correspondant à Versailles pour assurer le suivi procédural de vos dossiers.

Loin de se résumer à une simple « boîte aux lettres », l'avocat postulant est un véritable partenaire local.

Dans cet esprit, Coralie LEMAITRE-PRUNAC intervient, pour ses confrères extérieurs au Barreau de Versailles, auprès du Tribunal judiciaire, du Tribunal des affaires économiques ou de la Cour d'appel.

Familière de la gestion du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et rompue à la pratique de la procédure civile, elle assure avec promptitude la transmission de vos instructions, écritures et pièces auprès des juridictions, et suit minutieusement le cours de vos dossiers et des délais impératifs auxquels ils sont soumis.

Aux termes d'un compte-rendu détaillé, adressé par courriel, elle vous informe scrupuleusement de l'évolution procédurale de l'affaire ainsi que des décisions rendues.

Coralie LEMAITRE-PRUNAC se charge également du dépôt de votre dossier de plaidoiries auprès des greffes et, sur demande, peut vous substituer aux audiences de plaidoiries.

L'ensemble de ces démarches est très largement facilité par l'emplacement géographique de son cabinet, situé à une dizaine de minutes du Palais de justice et de la Cour d'appel de Versailles.

  1. 01

    Tribunal judiciaire

    Suivi complet de la mise en état et des délais de procédure.

  2. 02

    Tribunal des affaires économiques

    Représentation et transmission des écritures et pièces.

  3. 03

    Cour d'appel de Versailles

    Postulation devant la Cour et respect des délais impératifs.

  4. 04

    RPVA & greffes

    Maîtrise du Réseau Privé Virtuel des Avocats et dépôt des dossiers de plaidoiries.

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