Une facturation adaptée, modérée et transparente.
Les honoraires de Coralie LEMAITRE-PRUNAC sont fixés en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Modes de fixation des honoraires
Une convention d'honoraires fixant les conditions de son intervention est soumise aux clients et précise le taux horaire d'intervention selon le domaine du dossier, du travail de recherche à réaliser, de l'importance de la mission confiée et des intérêts en présence.
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client selon un principe de transparence.
La convention d'honoraires informe le client des diligences prévisibles, ainsi que des divers frais et débours envisagés.
L'honoraire peut être fixé au taux horaire, au forfait ou au résultat. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Cependant, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Sous conditions, des échéanciers de paiement peuvent être accordés.
Protection juridique
La prise en charge des honoraires mentionnés ci-dessus peut parfois être assumée par le biais d'une assurance de protection juridique, destinée à rembourser, totalement ou partiellement, les frais de votre défense, en dehors ou dans le cadre d'un procès.
Cette garantie peut figurer dans différents contrats d'assurance (habitation, automobile, cartes de crédit…), ou avoir fait l'objet d'une souscription séparée.
N'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseiller afin de connaître les conditions d'une éventuelle prise en charge.
Aide juridictionnelle
Animée par l'idée que la justice doit demeurer accessible à tous, Coralie LEMAITRE-PRUNAC accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de fournir un dossier complet.
Dans le cadre de ce dispositif, les frais de procédure et les honoraires peuvent, sous condition de ressources, être pris en charge de manière forfaitaire par l'État, de façon totale ou partielle.
Cette aide est allouée après examen des ressources du demandeur. Les ressources prises en considération sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur, ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement avec lui.
Un barème est actualisé chaque année.
Règlement des honoraires
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, selon les échéances prévues par la convention d'honoraires signée en début de mission.
Les coordonnées bancaires du cabinet figurent sur votre convention d'honoraires ainsi que sur chacune de vos factures ; elles vous sont réadressées sur simple demande.
Sous conditions, des échéanciers de paiement peuvent être accordés : ils sont arrêtés d'un commun accord et consignés par écrit.
En cas de litige
Vos voies de recours.
Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de la convention d'honoraires doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles — Ordre des avocats, 20 avenue de l'Europe, 78000 Versailles.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Plateforme de médiation de la consommation